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Article Excerpt
Le 18 septembre 2003, la Cour supreme du Canada rendait un arret concernant la competence juridictionnelle de l'arbitre de grief de s'enquerir neanmoins du respect des regles de droit public meme si la convention collective privait un salarie congedie du droit a tout controle arbitral (1). La problematique sous-jacente mettait en opposition quelques dispositions de la convention collective privant expressement le salarie a l'essai du droit a l'arbitrage suite a la resiliation du contrat de travail par l'employeur et des dispositions des lois de l'emploi lui conferant certains droits specifiques. On ne saurait etre surpris qu'un arbitre de grief soit saisi d'une telle question tant en Ontario qu'au Quebec alors que cette meme problematique est soulevee en tous milieux de travail au Canada.
Il convient de rappeler le cheminement de l'affaire en chacune des quatre strates du systeme judiciaire puis de souligner les principales reponses donnees par la Cour supreme du Canada a la majorite de ses juges (7/9) et par la double dissidence. Nous faisons suivre le tout de nos commentaires au sujet des principales questions de droit qui y sont traitees.
In support of his line of reasoning, Judge Iacobucci, on behalf of the majority (7/9), repeatedly referred to the ruling: McLeod v. Egan, [1975] 1 S.C.R. 517. The referrals denied under this ruling are hardly convincing and uselessly weigh down the reasoning. Moreover, Judge Major (dissenting) also referred to it and considered that Judge Iacobucci was reading into the McLeod v. Egan ruling a purport that it just does not have.
In all, we believe that the codes, charters and employment legislation serve as the basis upon which the collective agreement is built and, consequently, the parties' contractual freedom both derives from this basis and is limited thereto. This interrelation would be analogous to that of the Constitution and employment statutes, without it being possible to affirm that the Constitution would be found to be a part of each of these statutes.
This ruling is especially interesting because it recognizes the employee's right to resort to arbitration in order to ensure respect for guarantees stipulated in employment legislation, despite wording to the contrary in the collective agreement. Parties to collective agreements and arbitrators must therefore respectively correct their approach and grant access to arbitration for all employees from the very moment that their fundamental rights are jeopardized in any way.
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LE PARCOURS JUDICIAIRE : DE L'ARBITRE A LA COUR SUPREME (2)
Pour mieux saisir a la fois l'interet de la problematique sous-jacente et les diverses approches retenues, il convient de savoir que Mme O'Brien beneficia d'un conge de maternite au cours de sa periode d'essai puis, a son retour, elle fut congediee. Peu apres, ce grief fut soumis a l'employeur : >
Un conflit de droit survint notamment en raison de la presence de regles de droit provenant de sources differentes et difficilement conciliables :
La convention collective
Outre des modalites affirmant avec emphase les prerogatives de l'employeur, on y precisait que : > (art. 8.06 a) (para. 3).
Loi sur les normes d'emploi, L.R.O. 1990, ch. E.14 44. Nul employeur ne doit intimider, suspendre, mettre a pied ou congedier un employe ni lui imposer une peine disciplinaire ou prendre des sanctions a son egard du fait que celui-ci est ou deviendra admissible a un conge de maternite ou a un conge parental ou du fait qu'il a l'intention de le prendre ou qu'il le prenne. Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O, 1995, ch. 1, ann. A 48 (1) Chaque convention collective contient une disposition sur le reglement, par voie de decision arbitrale definitive et sans interruption du travail, de tous les differends entre les parties que soulevent l'interpretation, l'application, l'administration ou une pretendue violation de la convention collective, y compris la question de savoir s'il y a matiere a arbitrage. 48 (12) L'arbitre ou le president d'un conseil d'arbitrage, selon le cas, a le pouvoir : j) d'interpreter et d'appliquer les lois ayant trait aux droits de la personne ainsi que les autres lois ayant trait a l'emploi, malgre toute incompatibilite entre ces lois et les conditions de la convention collective. Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, ch. H.19 5 (1) Toute personne a droit a un traitement egal en matiere d'emploi, sans discrimination fondee sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyennete, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'age, l'existence d'un casier judiciaire, l'etat matrimonial, le statut de partenaire de meme sexe, l'etat familial ou un handicap.
Le Conseil d'arbitrage, a la majorite, reconnut que [M.sup.me] O'Brien, parce qu'elle etait encore a l'essai, ne disposait pas, selon l'article 8.06 du droit a l'arbitrage, Il devait neanmoins considerer si les dispositions pertinentes de la Loi sur les normes d'emploi avaient ete respectees : > (para. 7).
En revision judiciaire, la Cour superieure annula cette decision arbitrale : > (para. 9).
Peu apres, la Cour d'appel de l'Ontario cassa ce dernier jugement, notamment pour ce motif : > (para. 10).
Tel etait l'etat du dossier dont fut saisi la Cour supreme du Canada, du moins selon l'entendement du juge Iacobucci.
L'arret de la Cour supreme du Canada
Au nom de la majorite (7/9), le juge Iacobucci repond a cette double question a savoir si les regles du droit substantiel edictees au Code des droits de la personne sont incorporees dans une convention collective et si oui, la question peut-elle etre soumise a l'arbitrage ? (para. 14). A ces fins, on retient la norme de controle dite du > en rappelant l'historique jurisprudentiel de ce critere (para. 16 et suivants). Compte tenu des difficultes d'application de ce meme critere et qui serait > (para. 18), on rappelle a nouveau la distinction entre une decision deraisonnable >> et celle qui serait >. A cet effet, on cite le juge Cory qui expliqua ainsi cet ecart (4) : >. Puis, on termine par cette evidence : > (para. 18). Partant d'un tel distinguo, la Cour cherche a determiner si la decision arbitrale etait en l'occurrence >, entendu que la reponse devait aussi prendre en compte les deux jugements de controle qui suivirent.
On note que le syndicat pretendait : > et que pour cette raison, un tel congediement serait discriminatoire (para. 20). Le juge Iacobucci degagea aussitot cette contrepartie eventuelle d'une telle assertion : > (para. 20). Parce qu'il s'agissait d'une question prealable attributive de competence, on ajoute que l'arbitre devait la trancher correctement et ce n'est qu'alors > (para 21) (5).
Ces prealables etant enonces, le juge Iacobucci donna cette premiere reponse : le Conseil d'arbitrage > (para. 23).
Au soutien de cette conclusion principale, le juge Iacobucci refere a l'arret McLeod c. Egan (6) ou on avait etabli, pour la premiere fois, qu'il pouvait etre necessaire que l'arbitre aille > (para. 24) et notamment > (para. 26).
Puis, le juge Iacobucci conclut en ces termes : > (para. 28). > (para. 29). Autrement dit, > (para. 32).
Apres une breve analyse des dispositions de la convention, il appert que le juge Iacobucci refuse de croire que la convention collective autorisait expressement l'employeur a effectuer au besoin un congediement discriminatoire (para. 33) et il prefere degager une intention plus liberale et genereuse : > (para. 34).
A l'egard de [M.sup.me] O'Brien, il conclut : > (para. 35).
En raison de ce droit substantiel dont jouissent tous les salaries, les arbitres de grief > (para. 40).
Considerant les pouvoirs conferes a l'arbitre et notamment celui d'interpreter et d'appliquer les lois (al. 48(12)j) de la Loi de 1995 sur les relations de travail), le juge Iacobucci explique a l'aide du dictionnaire ce que le verbe > peut signifier, soit : > (para. 43). Mais pourrait-on faire valoir qu'un tel pouvoir ne peut autoriser l'arbitre qu'a la condition qu'il soit...
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