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Regulating conflict in public sector labour relations: the Ontario experience (1984-1993).

Article Excerpt
Using a comprehensive collective bargaining data set, we examine dispute resolution patterns of all bargaining units in the province of Ontario over a 10-year period. A central finding is that bargaining units covered by legislation requiring compulsory interest arbitration arrive at impasse 8.7 percent to 21.7 percent more often than bargaining units in the right to strike sectors. Even after controlling for legislative jurisdiction, union, bargaining unit size, occupation, agreement length, time trend, and part-time status, strong evidence was found that compulsory arbitration has both chilling and dependence effects on the bargaining process. The problem of failure to reach negotiated settlements is particularly acute in the health care sector, especially among hospitals. Our results also call into question the use of interest arbitration in a central bargaining context. The centralized structure appears to exacerbate the negative effects of interest arbitration.

RESUME

La regulation du conflit dans les relations du travail: l'experience du secteur public de l'Ontario (1984-1993)

La solution efficace des conflits dans le secteur public fortement syndique au Canada continue a retenir l'interet des chercheurs et des decideurs publics. Une preoccupation centrale de nos jours porte sur les procedures de solution des conflits inherents a la restructuration gouvernementale dans le secteur des services en Amerique du Nord. Au Canada, dans un milieu syndique, trois formes de restructuration du secteur public ont ete repertoriees impliquant soit une approche cooperative, soit une approche >, ou bien celle de l'imposition d'un reglement par voie de legislation (Swimmer 2001). Etant donne un tel contexte de restructuration, un besoin plus urgent se presente alors d'une analyse des procedures de solution de conflits dans le secteur public. Par exemple, l'arbitrage des differends, qui est la maniere habituelle de solutionner les conflits dans le secteur public en general, fait de plus en plus l'objet d'un examen rigoureux a titre de mecanisme efficace de reglement des conflits suite a des changements fondamentaux des conditions de travail (Rose 1994 ; Lund et Maranto 1996 ; Hebdon 1996 ; Warrian 1996 ; Adell, Grant et Ponak 2001). Nous re-evaluons l'efficacite de l'arbitrage a travers les diverses legislations qui encadrent la solution des conflits dans le secteur public. En reprenant un ensemble de donnees semblable a celui retenu par Rose et Piczak (1996), nous procedons a une analyse de regression multivariee plus rigoureuse et, en ventilant les donnees, nous jetons un eclairage sur les aspects plus comportementaux de l'arbitrage obligatoire.

L'arbitrage obligatoire : un cadre theorique. L'arbitrage obligatoire des differends a fait l'objet de recherche en Amerique du Nord, un contexte ou ce mecanisme se presente comme une derniere possibilite parmi plusieurs pour apporter une solution definitive aux mesententes impliquant des fonctionnaires dont les services sont qualifies d'essentiels par des lois et des agences administratives au niveau du gouvernement federal, de l'Etat ou d'une province. L'arbitrage n'est pas la seule option offerte au lieu du recours a la greve chez les employes du secteur public. Par exemple, aux Etats-Unis, la plupart des conflits dans le secteur public se terminent par une sorte de commission d'enquete ou par une mediation qui ne lie pas les parties (Hebdon et Stern 2003). Au Canada, le dernier recours, lorsque l'impasse persiste, consiste soit a offrir un droit limite a la greve, soit a recourir a l'imposition de l'arbitrage obligatoire, ou bien le choix entre l'arbitrage ou le recours a la greve (Adell, Grant et Ponak 2001).

Les travaux de recherche ont retenu plusieurs criteres afin d'evaluer l'efficacite de la solution des conflits : les perceptions des parties, la frequence du recours a un mecanisme et son impact sur la negociation collective ; l'aptitude a reduire le conflit et a empecher les greves ; enfin, le taux de succes de la solution des conflits (Stern 1966 ; Adell, Grant et Ponak 2001).

Les donnees et les methodes. Pour effectuer cette analyse, nous avons retenu comme principale base de donnees celle du ministere du Travail de l'Ontario qui porte sur 42 926 negociations conduites en Ontario entre les annees 1984 et 1993. Les donnees couvrent toutes les unites d'accreditation de toutes les categories au plan de la taille dans le secteur prive (incluant celui de la construction) et egalement dans le secteur public provincial au complet pour la periode allant de 1984 a 1993. Les instances de reglement sont regroupees sous deux categories mutuellement exclusives : celles reglees apres une impasse (une greve, un arbitrage de differends ou une legislation de retour au travail) ; celles negociees librement (avec l'assistance directe ou non d'une tierce partie).

Conclusion. Cet ensemble de donnees d'une grande portee permet aux chercheurs de jeter un regard sur les modeles de solution des conflits de toutes les unites d'accreditation de l'Ontario au cours d'une periode de dix ans. Qu'avons-nous retenu de tout cela ? Une conclusion fondamentale est a l'effet que les unites de negociation couvertes par la loi qui requiert l'arbitrage obligatoire des differends font face a une impasse dans une proportion de 8,7 a 21,7 pour cent plus grande que les unites des secteurs avec droit de greve. Meme apres avoir tenu compte de la juridiction de la legislation, de la centrale syndicale, de la taille de l'unite de negociation, de l'occupation, de la duree de la convention, de la tendance dans le temps et du statut de temps partiel, il devient fort evident que l'arbitrage obligatoire a un effet de refroidissement sur le processus de negociation. L'impossibilite d'en arriver a un reglement negocie est particulierement prononcee dans le secteur de la sante, plus particulierement dans les etablissements hospitaliers. Nos resultats nous invitent a remettre en question le recours a l'arbitrage obligatoire dans un contexte de negociation centralisee : la structure centralisee semblait aggraver cet effet de refroidissement.

D'un autre cote, la periode 1984-1993 envisagee par cette etude reflete bien la situation du secteur public, etant donne les contraintes financieres et les imperatifs politiques de restructuration des gouvernements de toute couleur politique. Par consequent, on peut pretendre que ces conclusions ne sont pas directement applicables a d'autres juridictions en Amerique du Nord. Notre analyse laisse croire que l'arbitrage conventionnel des differends, une fois mis a l'essai, ne reussit pas a deboucher sur un taux satisfaisant d'ententes a l'amiable. Nous pouvons soutenir de facon evidente que l'arbitrage a exerce une influence marquee sur le comportement de negociation des syndicats en augmentant le taux de mesententes. L'effet d'influence ainsi observe devient d'autant plus significatif que le syndicat ouvre dans le secteur de l'arbitrage et qu'il represente une proportion de l'activite totale de negociation. Cette observation apporte un support a l'effet de dependance par lequel un recours a l'arbitrage de la part d'un syndicat accentue une inaptitude a negocier librement des ententes.

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