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Article Excerpt
Cet article explore l'efficacite de la Declaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail en tant que reponse aux defis poses par une mondialisation consideree essentiellement sur le plan economique. La Declaration a ete adoptee en 1998 par l'Organisation internationale da Travail (OIT) et visait a arrimer le developpement economique au progres social en etablissant un corps universel de droits socio-economiques. Au regard des sources traditionnelles du droit international public, la Declaration souleve pourtant un certain nombre de difficultes. Premierement, elle s'apparente a un instrument de soft law, c'est-a-dire a un instrument incitatif denue de force obligatoire. Deuxiemement, la Declaration ne s'adresse pas directement aux acteurs reels de la mondialisation contemporaine, les entreprises mondialisees, mais aux Etats. A partir de ces critiques, la conjoncture ayant mene a l'adoption de la Declaration fera l'objet d'une attention particuliere et permettra de mieux mesurer les effets juridiques de cet instrument normatif au sein et a l'exterieur de l'OIT.
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La Declaration relative aux principes ct droits fondamentaux au travail (1) [ci-apres la Declaration] a ete adoptee le 18 juin 1998 par la Conference internationale du Travail, organe plenier de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Avec l'adoption de cette Declaration, les Etats membres de l'OIT ont desormais l'obligation de respecter, promouvoir et realiser, du seul fait de leur appartenance a l'Organisation et en l'absence de ratification des conventions pertinentes (2), les principes concernant les droits fondamentaux suivant : la liberte d'association et la reconnaissance effective du droit de negociation collective ; l'elimination du travail force ou obligatoire, du travail des enfants, ainsi que de la discrimination en matiere d'emploi et de profession.
Aux dires du Directeur general de l'OIT de l'epoque, Michel Hansenne, l'adoption de la Declaration se voulait une reponse aux defis souleves par une mondialisation consideree jusqu'a maintenant seulement au plan economique, c'est-a-dire au travers d'une liberalisation du commerce international, de l'investissement et des flux de capitaux. Des les annees 1990, l'aspect inequitable des retombees economiques de cette mondialisation d'un pays a l'autre, voire d'une region a l'autre, etait pourtant devenu manifeste et intolerable pour certains observateurs de la scene internationale. Devant le rejet de l'idee d'une clause sociale par la toute nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC) et interpellee par sa propre mission institutionnelle, l'OIT devait agir rapidement en faveur de la justice sociale sous peine de subir une marginalisation progressive a l'interieur du systeme international. C'est ce qu'elle fit en adoptant la Declaration (3). Ce document visait precisement a arrimer la croissance economique au progres social en etablissant un minimum de regles sociales universelles et applicables independamment des actes de volonte des Etats pris individuellement.
La Declaration ne se limite pas a l'enonciation de principes et de droits au travail. Elle est en outre accompagnee d'un mecanisme de suivi, que l'on doit immediatement distinguer d'un mecanisme de controle des obligations juridiques. Ce mecanisme est divisible en trois etapes. Premierement, l'examen annuel est compose de rapports envoyes par les Etats dans lesquels ils decrivent les efforts consentis pour le respect des principes et droits fondamentanx de l'OIT enonces dans les conventions fondamentales qu'ils n'ont pas encore ratifiees. Les organisations de travailleurs et d'employeurs representatives reconnues (4) peuvent aussi transmettre leurs commentaires respectifs sur la situation nationale decrite par leur gouvernement. Une introduction, redigee par des experts independants, presente ensuite un resume de tous les rapports et commentaires recus et cherche h attirer l'attention du Conseil d'administration sur les aspects devant faire l'objet de discussions plus approfondies.
Dans un deuxieme temps, un rapport global du Directeur general du Bureau international du travail (BIT) est soumis a la Conference internationale du Travail. Comme son nom l'indique, le rapport en question entend donner une image de la situation mondiale au regard de l'une des categories de principes et de droits fondamentaux chaque annee. Toutes les categories sont ainsi successivement examinees a l'interieur d'un cycle de quatre ans. Ce rapport est elabore a partir des donnees colligees par l'examen annuel concernant les conventions non ratifiees. Il s'appuie en outre sur toutes les autres sources officielles d'informations detenues par l'OIT, notamment celles contenues dans les rapports periodiques fournis par les Etats en vertu des conventions qu'ils ont ratifiees (5). L'idee du rapport global est simple et s'enracine dans la constatation suivante : la ratification d'une convention par un Etat n'emporte pas necessairement son respect dans les faits tout comme, a l'inverse, l'absence de ratification d'une convention ne signifie pas pour autant que les droits qui s'y rapportent ne sont pas respectes sur le territoire d'un Etat (Maupain 1999). Si l'examen annuel constitue une sorte d'auto-evaluation pour chaque Etat quant au respect des principes et droits enonces dans les conventions qu'il n'a pas encore ratifiees, le rapport global interesse au premier chef l'OIT elle-meme en lui permettant de determiner ses futures priorites en matiere de cooperation technique ; la cooperation technique devant, par ailleurs, soutenir les efforts des Etats en vue de ratifier et mettre en oeuvre les conventions fondamentales. Le rapport global concretise alnsi l'obligation faite a l'Organisation d'aider ses Membres dans le respect des principes et droits fondamentaux en rationalisant l'allocation des ressources humaines et budgetaires de l'OIT (6).
Le contenu du rapport global est discute au sein de la Conference internationale du Travail. Les resultats de cet echange sont ensuite achemines vers le Conseil d'administration qui, en collaboration avec le BIT, prepare le plan d'action, troisieme et derniere etape du mecanisme de suivi de la Declaration. Un plan est donc adopte par le Conseil d'administration pour chaque categorie de principes et de droits a tour de role. Il definit les priorites de l'Organisation en matiere de cooperation technique pour la periode quadriennale a venir. Il cherche aussi a encourager la levee de fonds et la generosite des donateurs afin de mieux poursuivre les activites promotionnelles de la Declaration sur le terrain.
On peut evidemment s'interroger sur le bien-fonde de l'adoption de la Declaration et de son suivi pour repondre aux defis de la mondialisation. On n'a d'ailleurs pas manque de le faire. Le choix d'une telle forme de regulation pour l'etablissement d'un programme aussi ambitieux que celui d'un socle social minimal universel est-il vraiment judicieux ? Les critiques formulees a l'encontre de la demarche de l'OIT sont nombreuses mais portent, pour l'essentiel, sur l'efficacite de la Declaration a mettre en oeuvre les droits fondamentaux au travail. Pour la plupart, elles denoncent la forme de regulation retenue en tant que reponse inadequate aux defis de la mondialisation. La Declaration s'apparente en effet a un instrument de soft law, a une sorte de droit mou qui fragiliserait, selon certains juristes (Weil 1982), non seulement les droits qu'elle contient mais l'ensemble du systeme normatif international en etant denue d'obligations juridiques precises a caractere obligatoire. Pour plusieurs commentateurs, un simple instrument a portee incitative ne saurait s'attaquer aux obstacles, bien reels ceux-la, rattaches au phenomene de la mondialisation economique. Avec la Declaration, l'OIT aurait accouche ni plus ni moins d'une souris alors qu'elle avait le devoir d'aller plus loin que l'OMC, qui avait refuse en 1996 a Singapour de lier le commerce au developpement social, en adoptant des obligations juridiques formelles concernant les droits fondamentaux des travailleurs.
Les critiques en ajoutent en considerant cette fois-ci les destinataires vises par la Declaration. Conformement a la tradition du droit international classique, la Declaration s'adresse aux Etats. Ce sont eux qui doivent modifier leurs comportements sur leur territoire et envers leur population afin de respecter les normes internationales auxquelles lis ont librement consenties au prealable. En consequence, aux yeux de ses detracteurs, la Declaration constitue tout au plus un coup d'epee dans l'eau. Elle ne s'adresse pas directement aux entreprises mondialisees, ces nouveaux acteurs de l'economie globale surpassant parfois en puissance les petites nations, mais encore une fois aux Etats.
Qu'en est-il veritablement ? Peut-on au contraire envisager la Declaration de l'OIT comme une nouvelle forme de regulation efficace de l'economie globale ? Pour pouvoir juger de cette question, il faut d'abord prendre connaissance de la conjoncture ayant mene a privilegier l'adoption d'un tel instrument au lieu d'un autre au sein de l'OIT. Il faut aussi...
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