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Article Excerpt
Pourquoi, comment et jusqu'a quelle limite l'arbitre de grief devrait-il savoir distinguer les droits subjectifs d'un salarie des droits collectifs relevant en propre du syndicat accredite ? Si le salarie est partie d'un tout (l'unite d'accreditation), ce tout est neanmoins plus, ou autre, que la simple somme des salaries qui le constituent. La situation inversee est aussi vraie, a savoir que la personne du salarie demeure distincte sous de multiples aspects de celle du syndicat. Il nous faut aussi reconnaitre que ces memes distinctions ne sont guere toujours claires et il subsiste effectivement un danger de confusion des genres en raison meme de leurs intimes et complexes rapports. Ce glissement, ou ce derapage conceptuel plus ou moins conscient, est parfois l'effet d'une simple metonymie consistant a prendre la partie pour le tout ou l'inverse, soit le tout pour la partie. Dans le domaine des relations du travail, comme en bien d'autres milieux, nous commettons souvent de semblables confusions langagieres. Ne dit-on pas, au sens propre ou figure, a titre d'exemples, que :
* l'entreprise X estsyndiquee !
* Jean-Charles est membre de telle centrale syndicale !
* une centrale syndicale fut accreditee a l'egard de telle entreprise !
* un Salarie syndique n'a plus d'autonomie juridique en son milieu de travail puisqu'il est subordonne aux consignes syndicales imperatives !
* etc.
Ces facons de dire, ces formules elliptiques, ces contractions langagieres ou outrancieres, ces assertions globales et parfois radicales resultent de sous-entendus, de conventions implicites ou de communes connivences. Souvent, elles sont entretenues ou amplifiees par les medias d'information qui, par recherche de concision, emploient a tort des formules elliptiques mais fausses.
Distinction entre la partie et le tout
Il est vrai que ce rapport > est souvent complexe et, sous de multiples aspects, insecable. Ce collectif ou ce groupe comprend et est forme de salaries et sans eux, il n'y aurait pas de telle collectivite structuree, constituee et agissante. Mais il est tout aussi vrai que sans cette structure organisationnelle, ce faisceau de salaries demeurerait, semblable a l'anemone de mer, Sans forme fixe ni couleur propre.
Si des salaries se sont formes en groupes distincts disposant respectivement, a ce titre, de moyens d'expression et d'actions unifies et coherents, n'est-ce pas parce qu'ils prirent d'abord conscience, a des degres divers il est vrai, qu'ils partageaient forcement les memes contraintes et, notamment, des besoins et des pressions d'ordre socio-economique ? Face a l'unicite structurelle et d'actions de leur employeur, les salaries sont individuellement d'autant plus faibles qu'ils sont remplacables les uns par les autres et que chacun est distinctement place sous l'autorite de la meme personne, leur employeur commun. N'est-ce pas en raison de cette meme trame socioeconomique etayee par le droit que provient cette necessite d'etablir des reseaux collectifs de rapports du travail ? Par cette derniere voie, on tente de faire ensemble ce que isolement chaque salarie ne peut faire, soit participer a l'elaboration de ses conditions de travail par un reel exercice de sa liberte contractuelle (1). Tel est d'ailleurs le sens enfin reconnu par la Cour supreme du Canada de la liberte d'association (2).
Ces relations collectives du travail, pour etre efficientes, exigent de la part des salaries discipline, ordre et coherence. De semblables qualites ne peuvent s'acquerir que par une prise de conscience et une volonte d'agir ensemble alors que le systeme juridico-economique confere pareils attributs (discipline, ordre et coherence) a l'entrepreneur et ce, des qu'il le devient, et de ce seul fait (3). Pour cette premiere raison, on ne saurait croire, imposer ou juger tous les actes d'un salarie a l'aide des memes criteres d'evaluation que ceux applicables a leur employeur, lequel a pu et peut encore exercer sa liberte contractuelle. Les contraintes et les libertes respectives des salaries sont a ce point differentes de celles de l'employeur qu'il leur faut acquerir ensemble une > fonctionnelle pour pouvoir exercer par ce biais collectif leur liberte contractuelle.
Notre premiere question consiste a savoir en quoi, pourquoi et quand un groupe de salaries, ce collectif, se distingue de chacun de ses membres qui le forment, puis comment assurer valablement ce partage des droits collectifs de ceux propres a chacun des salaries qui composent ce meme groupe ? La question demeure importante et essentielle parce qu'on peut parfois oublier, dans le cadre de la discussion, qu'un salarie, membre d'un syndicat, demeure neanmoins et toujours une personne, un citoyen a part entiere, un titulaire de droits et un justiciable. Par ailleurs, il est tout aussi vrai, en fait et en droit, qu'une collectivite de salaries constituant une unite d'accreditation, au sens et pour les fins du Code du travail (Ct), se distingue de chacun des salaries qui la forment. A titre d'illustration, considerons le comportement d'un groupe quelconque de personnes par rapport a celui de chacun de ses membres compris isolement les uns des autres. Leur maniere d'agir et de reagir est fort differente selon qu'il s'agisse d'un salarie isole ou d'un groupe de salaries constitue en unite d'accreditation et represente a ce titre par un syndicat accredite. Notre commune experience ne nous enseigne-t-elle pas que la dynamique ou la psychologie d'un groupe n'est nullement comparable a celle de chaque individu qui s'y retrouve :
* un etudiant seul et une classe d'etudiants !
* un depute seul en son comte ou les deputes reunis a l'Assemblee nationale !
* un amateur de hockey seul et un groupe d'amateurs a leur sortie suite a une magistrale victoire ou defaite !
* un salarie qui discute avec son contremaitre et un groupe de salaries qui refusent d'obtemperer a une consigne patronale !
* etc.
Pour ces premieres raisons, on ne saurait valablement apprecier ou juger les actes d'un groupe par simple voie inductive oU la personne dite raisonnable, reflechie et prudente, servirait de modele. Il y a lieu, en certains cas ou sous certains aspects, de distinguer le tout de ses parties qui s'y retrouvent (4). Si, de fait, une collectivite de salaries est differente de chacun des salaries qui la composent, cette meme collectivite ne peut masquer chacun de ces memes salaries sous tous les aspects des relations du travail. Notons que la Cour supreme du Canada sut faire cette...
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