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Article Excerpt
The technique of permitting unions to derogations from core employment standards has been increasingly advocated as a means of making labour law more flexible while still protecting workers since the union is considered to bring countervailing power in support of workers' preferences. The new British Columbia Employment Standards Act contains a broad union derogation provision. Industrial relations experts have commented that employment standards that permit the opting out of statutory employee protections in this way invites corrupt arrangements between employers and employer-dominated unions. Using the new BC stature as a case study, the assumption that requiring the union's consent to derogation from core standards ensures that the derogation reflects workers' preferences is tested using two sources of empirical data: collective agreements entered into by an employer friendly union (the Christian Labour Association of Canada); and collective agreements in which the union had neither the opportunity nor the strength to prevent derogation.
KEYWORDS: labour law, British Columbia, Bill 48, collective agreement, derogation provision
RESUME
La legislation sur les normes minimales d'emploi presente un seuil de protection pour les employes en deca duquel les employeurs ne peuvent fixer les conditions de travail. Elle constitue ainsi un point de depart pour la negociation de conditions de travail, lorsque les salaries representes par un syndicat negocient une convention collective (Arthurs, 2006 : 74). La loi permet egalement de limiter les pratiques deloyales de concurrence sur les conditions de travail.
En mai 2002, le gouvernement de la Colombie-Britannique, au Canada, a effectue un nombre important de modifications a sa legislation sur les normes minimales de l'emploi, en pretendant lui donner plus de flexibilite et, par consequent, la rendre plus avantageuse pour les salaries et les employeurs. Une des modifications les plus importantes apportee a cette loi consistait a exclure de ses dispositions principales tous les salaries couverts par des conventions collectives, si ces dernieres contenaient quelque allusion a ces dispositions.
Les travailleurs syndiques de la Colombie-Britannique avaient deja ete exclus des protections principales prevues a la loi sur les normes au cours de l'annee 1983. Suite a une revision, au debut des annees 90, cette disposition a ete infirmee au motif que les conventions collectives ne pouvaient exclure les parties de la protection fondamentale de la loi. Cependant, on a convenu qu'un certain degre de flexibilite serait introduit en autant que les conventions collectives dans leur ensemble rencontreraient ou excederaient les normes minimales de l'emploi.
Les modifications apportees en 2002 a la loi ont retabli les dispositions d'exclusion de 1983, dans des termes plus vastes et generaux. En ce faisant, elles ont encourage les parties a s'exclure de la loi et elles ont induit en erreur les travailleurs syndiques qui pensent qu'ils beneficient de tous les droits prevus a la loi, alors qu'en fait, ce n'est pas toujours le cas.
Une des consequences de ces modifications de 2002 est a l'effet de permettre a des unions collaboratrices ou en collusion avec des employeurs de negocier ouvertement des ententes se situant en deca des normes de protection prevues par la loi. La legislation en matiere de relations du travail a l'echelle canadienne reconnaet d'une maniere particuliere un syndicat comme une organisation impliquee dans la regulation des rapports du travail, et qui doit, entre autres elements essentiels, etre dotee d'une constitution adoptee par ses membres et ne pas etre dominee par un employeur ou sous l'influence de ce dernier. La Colombie-Britannique a historiquement abritee un petit nombre de syndicats > delaissant la confrontation, qui sont apparus sur la scene quand les employeurs opposaient une resistance aux efforts de syndicalisation des syndicats. Ces syndicats ont signe des ententes de reconnaissance volontaire avec les employeurs qui se situaient en deca des normes de l'industrie.
Cet essai effectue une revision des conventions collectives signees par l'Association chretienne du travail du Canada (CLAC), le syndicat alternatif le plus important au plan de l'accommodement avec les employeurs en Colombie-Britannique. Ce syndicat a souvent convenu avec des employeurs des accords collectifs en deca des normes prevues par la legislation sur les normes minimales de l'emploi, avant et a la suite des modifications de 2002. Dans bien des cas, ces accords ont conduit a une baisse des salaires et des conditions de travail en deca des protections minimales prevues par la loi, ou bien en refusant a des sections de leur effectif les protections centrales de la loi. Une difference majeure est a l'effet que, sous la loi existant entre 1995 et 2002, un salarie pouvait porter plainte par le biais d'un grief ou d'une plainte a la direction generale des normes de l'emploi et beneficier de la protection de la loi, invalidant les normes inferieures a la loi contenues a la convention collective.
Les salaries couverts par des conventions collectives dont le CLAC etait signataire ont perdu leurs acces legaux aux nombreuses dispositions concernant le salaire minimum et les avantages sociaux de la loi sur les normes minimales, en les placant dans une relation d'emploi inferieure Iorsqu'on les compare aux salaries qui ne sont pas representes par un syndicat, voire meme aux salaries representes par un syndicat, mais qui avaient negocie l'une ou l'autre des dispositions concernant les heures de travail, le temps supplementaire, les conges obligatoires, les vacances annuelles, etc. De plus, toute convention collective en vigueur au mois de mai 2002, qui contenait toute espece de disposition, prevoyant des limitations ou des normes sous le seuil eu egard aux sections nouvelles de la loi traitant de l'exclusion, se retrouvait par l'adoption du projet de loi confirmee dans un statut d'exclusion sans recours prevu.
Les entreprises se sont montrees favorables aux exclusions des accords collectifs en soutenant que cela aiderait les parties a negocier de meilleures conditions dans une section de la convention, si les syndicats acceptaient d'ecarter les droits prevus a la loi dans d'autres sections, dans les situations permises par la loi. Les conventions collectives que nous avons etudiees ne prevoyaient aucune amelioration evidente en retour de concessions sous les normes faites par le syndicat.
Cet essai demontre que la presomption a l'effet que des echanges de benefices mutuels se sont produits, la oU les parties a une corivention collective ont convenu de dispositions sous les normes, ne recoit aucun appui. La preuve qui emerge de notre etude supporte la conclusion a l'effet que l'introduction d'une legislation, qui permet aux parties a une entente collective de negocier des dispositions minimales d'emploi, s'est traduire, dans le cas de plusieurs conventions collectives signees par le CLAC et analysees ici, par un deni injuste a l'endroit des travailleurs syndiques en les privant des avantages et des droits que la legislation voulait accorder a tous les travailleurs.
Cette etude reprend aussi les cas recents oU des syndicats conventionnels ont connu une reduction du champ d'application de la loi sur les normes minimales pour de grandes sections de leurs membres. Sous la loi precedente, les syndicats savaient que, si leurs conventions collectives ne contenaient pas d'avantages et de droits au moins egaux a ceux prevus par la loi, les dispositions de la loi prevalaient. Depuis 2002, ce n'est plus le cas et des groupes imposants de syndiques ont possiblement perdu des droits d'emploi sans recours legal.
MOTS-CLES : droit du travail, Colombie-Britannique, Bill 48, convention collective, clause derogatoire
RESUMEN
La tecnica que permite a Ios sindicatos de hacer derogaciones de las normas esenciales de empleo se ha acrecentado defendiendose como medio de obtener una mayor flexibilidad de la ley laboral e incluso un medio para proteger los trabajadores pues se supone que el sindicato es brinda la contrabalanza del poder en apoyo a las preferencias de Ios trabajadores. La nueva Acta de normas del empleo de la Colombia Britanica incluye una amplia potestad sindical de derogacion. Los expertos de relaciones industriales han comentado que las normas de empleo que han permitido la opcion de renunciar de esta manera a las protecciones estatutarias del empleado, fomentan arreglos corruptos entre Ios empleadores y los sindicatos dominados por los empleadores. Utilizando el nuevo estatuto de la Colombia Britanica como un estudio de caso, se evalua la suposicion que el requisito del consentimiento sindical a la derogacion de normas esenciales asegura que la derogacion refleja las preferencias de los trabajadores. Utilizamos dos fuentes empiricas de datos : los pactos colectivos acordada pot un sindicato cercano a la patronal (la Asociacion laboral cristiana de Canada) y los pactos colectivos donde el sindicato no tenia ni la oportunidad ni la fuerza para oponerse a la derogacion.
PALABRAS CLAVES : derecho laboral, Colombia Britanica, proyecto de ley 48, pacto colectivo, derogacion temporal
Introduction
Employment standards establish a floor of employee rights below which employers cannot go in establishing working conditions, and provide a starting point for negotiations for improved conditions when employees with a union negotiate a collective agreement (Arthurs, 2006: 74). They also establish a level playing field for employers, reducing unfair labour market competition.
Reviews of employment standards legislation in several provincial and federal jurisdictions over the past decade have attracted advocates for legislative change that would permit unions to consent to derogations from core standards. The technique of union derogation has been increasingly advocated as a means of making labour law more flexible while still protecting workers, since the union is considered to bring countervailing power in support of workers' preferences. The new British Columbia Employment Standards Act contains a broad union derogation provision.
In May of 2002, the British Columbia government made a large number of changes to the Employment Standards Act, allegedly to make it more "flexible" and thus more beneficial to both employers and employees. One of the more significant changes made to the Act by passage of Bill 48 (Employment Standards Amendment Act, 2002, Ch. 42) was the exclusion from core provisions...
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